Titulaires d’une charge publique

Il incombe à certain titulaires d’une charge publique de l’Assemblée législative de traiter les affaires qui ont une incidence sur la Chambre et les députés. On peut communiquer avec ces titulaires (voir la liste ci-dessous) par l’entremise du bureau du greffier en composant le 867-669-2299 ou le 1-800-661-0784 (sans frais). Le numéro de télécopieur est le 867-920-4735. 

Commissaire aux langues

La commissaire aux langues est nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Elle est chargée de s’assurer que les institutions gouvernementales respectent les droits, les statuts et les privilèges de chacune des 11 langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.

La commissaire s'assure que tout résident des TNO a le droit d'utiliser sa langue maternelle autochtone lorsqu’il fait affaire avec les institutions gouvernementales, en autant qu’il s’agisse de la langue autochtone reconnue dans la région. Si ce droit n’est pas respecté, la commissaire aux langues peut instituer une enquête et formuler des recommandations au premier ministre et au sous-ministre quant aux mesures qui devraient être prises pour assurer la protection de tous les droits. La commissaire aux langues doit également soumettre un rapport annuel à l'Assemblée législative. 

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée 

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée examine les décisions du gouvernement relativement à l'accès du public aux dossiers. Il émet des commentaires sur les implications de certains programmes gouvernementaux ou de mesures législatives proposées sur la protection de la vie privée. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des TNO est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. De plus, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur les activités de son bureau à l'Assemblée législative.

Pour communiquer avec le commissariat à l'information et à la protection de la vie privée, cliquer ici. 

Commissaire aux conflits d'intérêts 

Le commissaire aux conflits d'intérêts est nommé pour effectuer des enquêtes sur des accusations de conflits d'intérêts portées contre des députés de l'Assemblée législative. Par exemple, une plainte peut être déposée par un citoyen qui a des raisons de croire qu'un député ou un ministre a obtenu un profit financier (ou tout autre avantage personnel) par suite d'une décision à laquelle il a participé. Lorsqu’une plainte est déposée, le commissaire l’examine et soumet ses conclusions au président de l'Assemblée législative qui dépose ensuite le rapport devant la Chambre. Le commissaire doit également soumettre un rapport annuel sur les activités de son bureau à l'Assemblée législative. 

Pour communiquer avec le commissariat aux conflits d'intérêts, cliquer ici.

Directreur général des élections 

Le directeur général des élections (DGE) est titulaire d’une charge publique créée par l’Assemblée législative. Sur recommandation de l’Assemblée législative, il est nommé par le commissaire des Territoires du Nord‑Ouest pour un mandat de quatre ans. Le DGE relève de l’Assemblée législative par l’entremise de son président. 

Le directeur général des élections administre les élections générales, les élections partielles et les référendums territoriaux, conformément à la Loi sur les élections et les référendums. Il gère Élections TNO, un organisme public formé de fonctionnaires, de personnel contractuel et de membres du personnel électoral.

Commissaire à l’équité salariale

La commissaire a été nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Elle veille à la protection du droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, aux termes de la Loi sur la fonction publique. Ce droit s’applique aux employés de la fonction publique des TNO, à la Société d’énergie des TNO et aux enseignants ténois. Il oblige les employeurs à accorder le même taux de rémunération à tous leurs employés exécutant des fonctions équivalentes, sans égard au sexe.

La commissaire reçoit et étudie les plaintes concernant le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes. Elle présente des rapports annuels à l’Assemblée législative. Vous pouvez consulter ces rapports sur la page Documents déposés ou communiquer avec la bibliothèque de l’Assemblée législative. N’hésitez pas à communiquer avec la commissaire à l’équité salariale si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Vous pouvez aussi communiquer avec elle à partir de son site Web (en anglais seulement).